1.Objet

Le présent contrat relatif à la vente de bijoux artisanaux sur internet est conclu entre l’entreprise Couleurs-chic, dirigée par Madame Madeleine BOUDIN (Entrepreneur Individuel), et un acheteur final particulier dans le cadre d’une vente à distance.

Le contrat est conclu en langue française

2. La commande

La commande est passée sur la boutique du site www.couleurs-chic.fr par le remplissage d’un bon de commande.

Pour chaque commande un mail de confirmation est immédiatement adressé à l’acheteur. Ce mail récapitule les achats effectués ainsi que leur montant. L’acheteur est informé par mail de toutes les étapes du traitement de sa commande.

Le client peut, s’il le souhaite créer un compte pour pouvoir ensuite retrouver et consulter toutes ses commandes ainsi que ses factures.

Il est également possible de commander sur la boutique en ligne sans créer de compte.

Après avoir effectué une commande, le client recevra sa facture par mail, un exemplaire de la facture sera également présent avec les bijoux commandés lors de la livraison.

L’expédition des bijoux a lieu après réception du paiement intégral de la commande.

3. Les prix

Les prix des bijoux vendus sur la boutique en ligne Couleurs-chic sont indiqués en euros et ne comprennent pas la T.V.A.

L’entreprise Couleurs-chic ayant le statut fiscal de la microentreprise, la TVA n’est pas applicable ainsi que le stipule l’article 293B du Code Général des Impôts.

L’entreprise Couleurs-chic se réserve le droit de modifier les prix des bijoux en cours d’année. Dans ce cas le prix facturé au client sera celui affiché sur le site le jour de la commande.

4. Réduction des prix

L’entreprise Couleurs-chic peut ponctuellement décider de réductions de prix sur certains bijoux. Les remises seront de 5 % ou 10 % du prix affiché avant la réduction. Ces remises de prix seront valables uniquement sur la boutique en ligne et communiqués sur le site internet (par un affichage sur la boutique en ligne) ainsi que dans la newsletter.

5. La livraison

La livraison se fait par lettre suivie et uniquement en France Métropolitaine. Au moment de l’expédition de sa commande, le client recevra un numéro pour suivre l’acheminement de ses achats sur le site de la poste.

Le délai de livraison est de 3 jours à compter de la réception du paiement.

Les frais de livraison sont de 3,50 €.

6. Le transfert de propriété

L’entreprise Couleurs-chic reste propriétaire des bijoux jusqu’à réception du paiement complet de la commande. Le transfert de propriété au client a donc lieu dès la réception du paiement complet de la commande.

7. Les conditions de paiement

Le paiement par carte bancaire est accepté sur le site Couleurs-chic.

8. Le droit de rétractation

Lors d’une commande sur la boutique en ligne Couleurs-chic, le client a un droit de rétraction de 14 jours.

Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la réception de ses achats par le client. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, les bijoux doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (pochette en organza + emballage cadeau le cas échéant). Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client doit informer l’entreprise Couleurs-chic de sa rétraction en utilisant le bon de rétraction (qui se trouve en bas de page du site internet Couleurs-chic) et l’envoyer par mail à l’adresse suivante : contact@couleurs-chic.fr

Le remboursement des bijoux et des frais de livraison sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bon de rétraction.

9. La force majeure

L’entreprise Couleurs-chic ne serait être tenue pour responsable de tout dommage causé aux bijoux durant le transport si les dégâts en question ont été causés par un cas de force majeure.

10. Défaut de conformité des marchandises

Dans le cas où un acheteur reçoit un ou des bijoux ne correspondant pas à sa commande ou défectueux, il doit adresser une réclamation à l’entreprise Couleurs-chic par mail à l’adresse suivante : contact@couleurs-chic.fr ou en utilisant le formulaire de contact sur le site dans
les 8 jours suivant la réception des produits.

L’acheteur doit retourner à l’entreprise Couleurs-chic les bijoux dans leur emballage d’origine en indiquant le motif du retour sur la facture. L’acheteur peut demander :

• une nouvelle livraison respectant la commande ;

• la réparation du produit défectueux ;

• l’échange du produit par un autre similaire ou

• l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.

Les frais de retour des bijoux sont à la charge de l’acheteur.

L’entreprise Couleurs-chic reprendra les bijoux non conformes à la commande ou défectueux.

11 Garantie des vices cachés

La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre cette garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
• Le défaut doit exister au moment de l’achat.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.

Pour utiliser cette garantie vous devrez envoyer un courrier à l’entreprise Couleurs-chic par lettre recommandée avec avis de réception, en mentionnant le type de remboursement et l’indemnisation souhaités. Ce courrier devra être accompagné de la facture.

Il vous revient de prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez fournir des attestations ou devis de réparation.

12. Garantie commerciale et service après-vente

L’entreprise Couleurs-chic ne fournit pas de garantie commerciale. Seules sont appliquées la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

En ce qui concerne le service après-vente, l’entreprise Couleurs-chic assure la réparation des bijoux achetés auprès d’elle. La réparation est assurée gratuitement.

Il est possible de contacter l’entreprise Couleurs-chic pour faire une demande de service après-vente en utilisant le formulaire de contact du site internet ou en téléphonant au 06 14 90 08 58. Ces moyens de communication ne sont pas surtaxés, le consommateur payera juste les frais habituels de son abonnement téléphonique et internet.

13. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, tout client de l’entreprise Couleurs-chic, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

14. Clause attributive de compétence

Tout différend, intervenant entre l’entreprise Couleurs-chic et un client particulier, lors de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal d’Instance d’Amiens.

Si vous le souhaitez vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en vous rendant à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show